Le Portugal et la France maintiennent des liens de longue date. Elimination de la double imposition. Non respect de l’accord de « NON-IMPOSITION » Les « enseignants debout » chargent l’Etat; Argentine : Deux femmes se battent pour un Sénégalais; Vol chez Farba Ngom : Le voleur s’explique; Epidémie de variole en Afrique: l’ OMS … Le Canada a signé avec de nombreux pays des accords préventifs de double imposition que l’on appelle conventions fiscales. Ces conventions fiscales visent à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. Les conventions fiscales : définissent les impôts visés et qui est un résident et admissible aux avantages; Document suivant > … La double imposition est le fait, pour un revenu, d'être imposé deux fois au niveau fiscal. Par exemple, si une entreprise est présente dans deux pays dont les États n'ont pas conclu de convention de double imposition entre eux, elle devrait en théorie s'acquitter de ses impôts dans les deux pays. La même fortune est ainsi imposée deux fois. Mentionnons que les États se sont adaptés et la plupart d’entre eux sont aujourd’hui liés entre eux par des accords bilatéraux. La procédure amiable peut, dans la plupart des cas, être demandée lorsque le contribuable « estime que les mesures prises par un État ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour lui une double imposition ou une imposition non conforme à la convention. Tout pays auquel vous êtes lié peut vous demander de remplir une déclaration fiscale. Convention fiscale entre France et Portugal: a savoir - Moving to … L’accord de double imposition entre l’Italie et la Suisse. Liste des accords de Non-double imposition signés par la République de Chine. Les pays de l'UE sont libres de signer ou non des accords interdisant la double imposition. Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale (1 015,61 ko) O.S. La règle : L’application de la convention franco-américaine de 1994. CONVENTION ENTRE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA …