La prescription la plus longue : 30 ans. Près de 186 milliards d'euros. Bloquer le compte bancaire permet de récupérer les sommes dues (impôts, amendes, pénalités de retard, majorations…) Compte bancaire bloqué suite à une décision de justice. Vous avez été nommé liquidateur d'une succession ou avez appris que vous devez occuper ce rôle et plusieurs questions se posent à vous. La réponse de la rédaction : En matière de charges sociales, le délai de prescription est de trois années civiles, ajoutées à l'année en cours. Il est toutefois recommandé de les conserver pendant 6 ans pour des raisons fiscales. Retard de paiement : réclamer des pénalités à ses clients Selon l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame . J'ai prêté une somme d'argent à un ami et il refuse de me rembourser ... À la retraite depuis 12 ans, Mireille vient d'apprendre que sa pension va baisser et qu'elle doit rembourser une dette. Délai de prescription pour le recouvrement - Canada.ca En effet, le receveur retiendra sur le remboursement la somme nécessaire à payer votre dette fiscale. > Lire la suite Suivre ma réclamation Vous devez normalement obtenir une réponse dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de votre réclamation. Dans quel délai puis-je faire une réclamation ? | impots.gouv.fr Par exception, le délai est porté à quatre. Voici une liste détaillée des informations négatives qui peuvent apparaître dans votre dossier de crédit et combien de temps chacune y restera. La durée réelle de la loi dépend de la province dans laquelle vous vous trouvez. S'il s'en rend compte, de combie.