Aux fins d'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les agents placés sous l'autorité du directeur général des finances publiques et mandatés par lui sont autorisés à contrôler directement sur le lieu d'exploitation, y compris lorsque celui-ci se situe sur le territoire de Polynésie française, le respect des conditions liées à la réalisation, l . Il n'existe aucune convention fiscale qui concerne les impôts sur les successions et les donations entre la France et la Polynésie française; il y a donc lieu d'appliquer l'article 750 . 59 Les droits à la retraite acquis hors de ... - CFDT Retraités convention fiscale france polynésie française. Les conventions fiscales. Le fait que ces revenus aient fait l'objet d'une imposition ou d'un prélèvement dans l'État ou le Territoire dont ils . Vos droits - Imposition des successions en Polynésie française et en ... Le franc pacifique (Fcfp) a une parité fixe avec l'Euro : 1 EUR = 119,3317Fcfp. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles ... fiscalité polynésie française assurance vie En présence d'une convention internationale relative à l'élimination des doubles impositions, il convient de se référer à cette dernière puisqu'elle peut prévoir certaines dérogations aux dispositions de la loi interne. Selon le cas, les pensions de retraite peuvent être imposées suivant la fiscalité française, celle du pays d'exil ou même les deux. INT - Convention fiscale entre la France et la Polynésie française (ancien gouvernement des Établissements français de l'Océanie) 1. La campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu est ouverte depuis le 7 avril 2022. L'assurance-vie pour un expatrié ou non-résident Tout savoir sur les questions de fiscalité entre la France et les États ...