garde à vue abusive
Cette durée est de 24h et peut etre prolongée si le crime suspecté est puni d'une peine supérieure à un an.
garde à vue de Jean-Christophe Lagarde pour
Garde à vue abusive
CORALIE DUBOST.
Grenoble : gardes à vue abusives | Le Journal Lutte Ouvrière
Profil revendiqué.
Victime dâune mise en garde à vue abusive - Agoravox TV
Soupçons de garde à vue abusive sur trois collégiennes - L'Express
Le motif « refus d'obtempérer, rebellion et incitation à l'émeute ». ENTREPRISE VÉRIFIÉE. Une garde à vue est abusive si et seulement si lâofficier de police judiciaire a violé les dispositions du code de procédure pénale relatives aux délais de garde à vue. si tu dis qu'on ne t'a pas lu tes droits, qu'on ne t'a pas appelé ⦠Le mercredi 17 Juillet 2013 à 21:28. Garde à vue abusive.
passe-t-il après un dépôt de
Victime dâune mise en garde à vue abusive - AgoraVox