6. Un mouvement de grève peut donc être déclenché à tout moment, y compris le jour même. L'article 9 du décret stipule que . Il est également limité par les pouvoirs reconnus à l'employeur dans le cadre de sa liberté d'entreprendre, qui lui permet d'assurer la continuité de son activité. Durant l'exercice du droit de grève du salarié, le contrat de travail est maintenu, en revanche il demeure suspendu pendant le temps de la grève. Définitions : exercice, exercices - Dictionnaire de français Larousse Toutefois, la jurisprudence est venue combler cette lacune. Droits de grève et de lock-out - Tribunal administratif du travail Si son principe n'est pas contesté, l'exercice de ce droit est cependant soumis à certaines règles. Le droit de grève est reconnu par le code du travail et les travailleurs ont le droit de recourir à la grève pour défendre leurs intérêts professionnels. 1. La continuité du service Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler que le droit de grève, principe fondamental reconnu par les lois de la République, doit être concilié avec un autre principe fondamental, celui de la continuité du service public8, Cette . <p>Cons. Cette privation dans l'exercice du droit de grève a un spectre large puisqu'elle peut concerner, à la différence des interdictions, l'ensemble des agents des services publics ; elle s'exerce soit par la réglementation (A), soit par la réquisition (B). Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien Jurisprudence Cass. Par Me Marine MUSA, avocat MGG Voltaire. La droit de grève est garanti par la Constitution du pays. Togo - Exercice du droit de grève : les conditions à remplir L. n o 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des pas ; 5 Règlements intérieurs dans les entreprises privées ou notes de . Au Togo, l'exercice du droit de grève est réglementé par un décret. Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés par la Constitution. 2) Informer l'employeur : une nécessité italienne. De l'exercice du droit de grève | Lexbase PDF L'Exercice Du Droit De Greve