. Mise à pied conservatoire ou disciplinaire mise à pied disciplinaire. En outre, pour infliger une mise à pied disciplinaire, il est obligatoire de respecter une procédure, qui contient des délais stricts et des obligations – notamment la convocation à un … Les deux sont pourtant bien distinctes et n’ont pas le même objectif. mise à pied « conservatoire » ou « disciplinaire Dès lors, son employeur ne pouvait plus le … Mise à pied conservatoire ou disciplinaire Ainsi, selon lui, la mise à pied conservatoire constituait, en réalité, une mise à pied disciplinaire visant à sanctionner ses fautes. Lorsque l’employeur tarde à engager une procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire. Il doit être indiqué qu’il s’agit d’une mesure conservatoire afin de la distinguer d’une sanction disciplinaire. Droit du travail – Sanction du salarié - FILAO AVOCATS