Jurisprudence sanction disciplinaire fonction publique - Doctrine LégiMonaco - Tribunal Suprême - Dame G. M./c/ Ministre d'État Le juge administratif vérifie les motifs et les conditions de la mutation pour déterminer s'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée ou d'une simple mesure d'organisation du service. L . N'hésitez pas à contacter le cabinet pour tout rendez-vous en ce sens. où ils se sont exprimés sur le manque de moyens du service et les conditions d'hygiène et de sécurité. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée - adapter la sanction en proportion avec la gravité de la faute et la sanction. Mutation interne d'un fonctionnaire territorial et modification de la ... La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un salarié Le cabinet saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en estimant que ce courrier constitue une sanction disciplinaire déguisée, en l'occurrence de premier groupe, c'est-à-dire un avertissement. La seule circonstance qu'une décision relative à l'affectation géographique (au sein de la même commune . La mutation « disciplinaire » d'un fonctionnaire justifiée par une ... Votre abonnement a bien été pris en compte. Cette solution aurait permis de ne pas me léser (proximité et stabilité). Un changement d'affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée. Le Tribunal Suprême. mutation dans l'intérêt du service et sanction disciplinaire déguisée Par ailleurs, même sans aller jusqu'à la sanction disciplinaire déguisée, les juges considèrent que la mutation d'un fonctionnaire, prononcée en raison de considérations touchant à la personne de l'intéressé même si elle n'a pas présenté de caractère disciplinaire est soumise à la communication intégrale de son dossier personnel (Cour Administrative d'Appel de Paris .