des gravats sur une Les sanctions prévues par le Code Pénal : le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à tout autre propriétaire autre qu’une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 Euros d’amende. PHOTOS - La décharge sauvage dans la ceinture verte Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. … "Le maire est responsable sur sa commune, que le terrain soit public ou privé, il est chargé de prévenir le propriétaire, de mettre en action tous les moyens pour faire évacuer cette décharge, voire dépolluer les sols si c'est le cas" conclut le représentant du Collectif Eau 88, qui n'a pas encore eu de réponse. 1°/ L’interdiction et la sanction pénale des dépôts sauvages sur la voie publique ou sur un terrain privé 1.1. Cet article définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation … Récemment, il a été trouvé sur un terrain privé des restes d'appareil ménagers.
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