Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques pôle enregistrement du domicile du défunt. Celle-ci doit être souscrite sur des formulaires mis à disposition par l’administration (formulaires n° 2705-SD, n° 2705-S-SD et n° 2705-A-SD). En cas d’existence d’une assurance-vie, il y a lieu d’effectuer une déclaration partielle de succession afin de percevoir la somme dans les plus brefs délais. Vous avez été désigné héritier à la suite du décès d’un proche. Formulaire : n° 2705 remplissable (2016) - Cerfa n°11277*06 ... Le document "Cerfa 11277 08 Déclaration de succession" a été ajouté le 17.01.2014 à 08h03 et mis à jour le 11.04.2022 à 17h07 Description du formulaire Formulaire cerfa 11277 08 (autre numéro : 2705-SD) de déclaration de succession obligatoire dans le cas vous acceptez la succession, accompagné de sa notice d'aide au remplissage cerfa 50916. Toutefois, une dispense de dépôt est prévue dans certains cas (voir aussi les formulaires n° 2705-A, 2705-S, 2705-NOT). 2 / 5. Ministère de l'Intérieur Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. . Déclarer une succession : quelles sont les règles - LEPARTICULIER La déclaration partielle de succession est la déclaration de succession spécifique pour l’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations ... La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Afin de lire la suite du courrier, vous devez souscrire à l’offre Premium. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la déclaration de succession de [ma mère / mon père / mon époux] [nom et prénom du défunt et date de son décès]. Déclaration de succession
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