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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de ... Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. » Article 1137 du CPC : « Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés. A Madame le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance (A COMPLETER) Madame ou Monsieur xxx Né(e) le xxx à xx De nationalité xxx Profession Demeurant xxx Ayant pour Avocat : Maitre xxx Avocat au Barreau de Paris Adresse Tel et Fax Courriel Toque AYANT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER LES FAITS SUIVANTS : FAITS ET PROCEDURE - Rappel des faits : Situation matrimonial . consultation sur rendez-vous.
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES - Priscillia Botrel Avocat à Gap Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des actions relatives : aux procédures de divorce et de séparation de corps, de leurs conséquences.
violences conjugales, protection par le Juge aux affaires familiales Requête au Juge des affaires familiales (JAF) Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé qui siège au sein du tribunal judiciaire ou de proximité.
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