V. - L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Lorsque les salariés sont envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, les détachés peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). Les salariés qui sont détachés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France bénéficient de règles particulières d’imposition (exonération totale ou partielle de leur salaire) sous certaines conditions et limites posées par l’article 81-A du CGI. Salarié détaché ICT Que se passe-t-il après votre demande de carte de séjour pour étranger salarié détaché ICT? détachés ICT Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de l’article L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier. salariés détachés salariés détachés Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°27 rubrique 2.2 (salarié détaché mobile ICT) en cliquant ici. VLSTS "Salarié détaché ICT" si la durée de la mission est pour une durée inférieur à 12 mois "Salarié détaché ICT" pour la durée de la carte de séjour jusqu’à 3 ans non renouvelable; Points d'attention: 3 mois d'ancienneté dans le Groupe; Minimum 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature Eléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de … L. 421-28du CESEDA) code Agdref : 9850 (conjoint) / 9851 (enfant) La décision de fabrication du titre « salarié détaché mobile ICT » au profit du conjoint ou du parent doit avoir été validée préalablement.
Grecque Ancienne En 3 Lettres, Articles S